Immigration? La LPP doit régler la question

À cette fi n, le président des Vert’libéraux, Jürg Grossen, a déposé la motion 25.4243 lors de l’avant-dernier jour de la session : « CP-Flatrate : pas de discrimination liée à l’âge grâce à des taux de cotisation LPP uniformes».

Selon le journal «Blick», qui avait déjà rendu compte une semaine auparavant de la proposition du président du parti vert’libéral, il ne s’agit pas en premier lieu de discrimination fondée sur l’âge, mais de l’initiative impopulaire de l’UDC : «Au lieu de mettre en péril la libre circulation des personnes, nous devons mieux exploiter la main-d’oeuvre nationale», a déclaré le politicien de l’Oberland bernois au tabloïd.

Selon M. Grossen, certaines entreprises préfèrent embaucher des jeunes étrangers bon marché plutôt que des seniors coûteux issus du pays. Le taux actuel de cotisation, qui varie entre 7 et 18%, serait remplacé par un taux unique. M. Grossen ne cite aucun chiffre, mais selon le Blick, il table sur un taux compris entre 10 et 11%.

Le conseiller national vert’libéral ne s’est jusqu’à présent pas distingué par sa connaissance approfondie du 2e pilier. Il ne devrait toutefois pas avoir manqué de remarquer que la Berne fédérale souhaite corriger les taux de cotisation progressifs depuis un quart de siècle.

Il a toutefois dû manquer ce que l’Offi ce fédéral des assurances sociales (OFAS) a écrit à ce sujet avant l’échec de la réforme 2020 de la prévoyance vieillesse en septembre 2017.

« L’affirmation selon laquelle l’échelonnement des bonifications de vieillesse dans la prévoyance professionnelle désavantage les personnes âgées sur le marché du travail n’est qu’une pure supposition». Il n’y a aucune preuve à cet égard. L’OFAS a renvoyé à une étude très citée de l’Université de Bâle.

On peut douter des études. Ainsi, la révision de la LPP, qui a été rejetée dans les urnes en septembre 2024, aurait néanmoins entraîné une adaptation des taux de cotisation. Au lieu de quatre, il n’y en aurait eu que deux : jusqu’à l’âge de 44 ans, un taux de 9 % était prévu, à partir de 45 ans, un taux de 14%.

Toute modification d’un levier de la LPP entraîne des répercussions ailleurs. Ainsi, les taux de cotisation plus bas de 9 et 14% auraient été calculés sur la base d’un salaire assuré plus élevé, en raison de l’ajustement simultané de la déduction de coordination.

Une extension du régime obligatoire est inacceptable pour les institutions de prévoyance. Seule une baisse simultanée du taux de conversion minimal pourrait compenser cette mesure, mais elle n’a aucune chance d’aboutir sur le plan politique.

Mais ce n’est pas tout : qu’adviendra-t-il de la génération de transition ? Qui prendra en charge les quelque 30 milliards de francs nécessaires pour compenser la baisse des cotisations des plus de 45 ans? Tout cela a déjà été discuté à satiété. L’initiative du Parti vert’libéral n’est pas réalisable sans des milliards de francs supplémentaires; elle ne freinera pas non plus l’immigration.

Et de toute façon, si les entreprises veulent réduire les charges salariales pour leurs employés âgés, elles ont depuis longtemps la possibilité de le faire dans le domaine surobligatoire. De tels modèles existent et sont pratiqués depuis longtemps.

La motion 25.4253 de la conseillère nationale du centre Yvonne Bürgin mérite davantage d’être prise au sérieux. Elle propose de réduire le salaire maximal assurable selon la LPP à cinq fois le montant limite supérieur afi n de limiter les optimisations fi scales excessives. Aujourd’hui, ce montant est dix fois supérieur, soit 907 200 francs.

Le directeur de l’Asip, Lukas Müller-Brunner, a averti dans la revue Prévoyance Professionnelle Suisse qu’une réduction de ce montant limite réduirait non seulement le potentiel de rachat, mais aussi les salaires effectivement assurés dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

Aucune cotisation ne serait alors versée pour les rémunérations supérieures au seuil, qu’il s’agisse de cotisations d’épargne, de risque ou de frais administratifs. Selon M. Müller-Brunner, cela entraînerait une diminution des prestations de risque et une réduction du capital surobligatoire.