Une baisse du taux de conversion n’est plus à l’ordre du jour

«Bien sûr, le taux de conversion de 6.8% est trop élevé», déclare Nico Fiore, «mais s’y opposer serait un pur gaspillage de ressources dans la situation actuelle», ajoute le directeur d’Inter-Pension, l’association des institutions collectives et communes. Selon Nico Fiore, une amélioration de la situation pour les employés à temps partiel, les personnes à faible revenu et les jeunes assurés serait la bienvenue. Mais il ne peut pas soutenir une amélioration unilatérale des prestations. 

«Pas d’adaptation unilatérale»
Barbara Zimmermann-Gerster de l’Union patronale suisse déclare également: «Nous acceptons que le peuple suisse ait rejeté la réforme de la LPP et que le taux de conversion minimal légal n’ait pas 
été abaissé par conséquent. Mais nous nous opposons à une extension de la LPP étrangère au système». En d’autres termes: pas d’adaptation unilatérale de la déduction de coordination ou du seuil d’entrée sans adaptation simultanée du taux de conversion. De même, les deux s’opposent à une compensation obligatoire du renchérissement ou à la prise en compte du travail de care non rémunéré dans le 2e pilier. 

Il appartient maintenant aux institutions de prévoyance d’atténuer le taux de conversion légal trop élevé par des mesures dans le domaine surobligatoire.

Compensation automatique du renchérissement
Dans le camp de gauche, en revanche, les revendications sont documentées: compensation automatique du renchérissement, meilleure prise en compte du travail de care ainsi qu’améliorations pour les personnes cumulant plusieurs emplois et travaillant à temps partiel. Des revendications auxquelles ni l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) ni l’Union patronale suisse ne sont prêtes à répondre, du moins pas sans une adaptation simultanée des prestations.

Gabriela Medici de l’Union syndicale suisse demande en outre de faire avancer la numérisation et d’introduire des normes uniformes – par exemple pour les certificats d’assurance. Selon elle, des données utilisables devraient alors enfin être disponibles. Les chiffres publiés par l’Office fédéral de la statistique ou par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle sont insuffisants. 

Une concurrence malsaine
Medici voit en outre un problème structurel fondamental dans les institutions collectives et communes: la concurrence qui existe entre elles se fait au détriment des assurés.«Décélérer la concurrence», a également écrit la directrice du réseau

PK Eliane ­Albisser dans l’édition d’avril de Prévoyance Professionnelle Suisse. «Avec des indemnités basées sur le temps utilisé et payées par les employeurs, la concurrence peut être décélérée de manière efficace».

Il est toujours intéressant de connaître la position d’Alliance F. L’Alliance des organisations féminines suisses s’était clairement prononcée en faveur de la révision de la LPP. Selon la coprésidente Kathrin Bertschy, conseillère nationale des Verts libéraux de Berne, Alliance F continuera à s’engager pour une réduction de la déduction de coordination ou pour une déduction de coordination linéaire. Les membres du groupe ne sont pas d’accord sur la question de savoir si cela doit se faire avec ou sans extension de la LPP.

Interventions esthétiques ­uniquement
Au lieu de s’attaquer à la racine de tous les maux, à savoir le taux de conversion minimum légal trop élevé, il faut plutôt s’attendre à des interventions cosmétiques dans un avenir proche ou moyen. La motion 25.3368 du conseiller national du centre Thomas Rechsteiner en fait également partie. Il veut mettre tous les enfants sur un pied d’égalité dans l’ordre des bénéficiaires. 

Concrètement, une modification de l’art. 20a LPP permettrait de renoncer à la distinction entre les enfants ayant obligatoirement droit à une rente et les autres enfants dans la prévoyance professionnelle plus étendue. On créerait ainsi les conditions permettant de verser, dans le domaine surobligatoire, d’éventuels capitaux décès surobligatoires de manière égale à tous les enfants de la personne décédée. 

Évaluation de la réforme ­structurelle 
Revenons aux problèmes structurels, comme l’a évoqué Gabriela Medici. Vous avez entendu parler de la réforme structurelle? C’est vrai. C’était il y a plus de dix ans. Après dix ans d’attente, elle est entrée en vigueur en 2011. L’objectif était de renforcer la surveillance. C’est ainsi qu’est née la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), dont le premier président était l’ancien conseiller national Pierre Triponez. 

Dix ans après l’entrée en vigueur de la réforme structurelle, la conseillère na­tionale Vert’libérale Melanie Mettler a estimé qu’il était temps de faire évaluer ce qui avait été réalisé. Avec le postulat 21.3877, elle a demandé un rapport qui doit présenter des mesures de développement. Melanie Mettler, qui a entre-temps quitté le Parlement fédéral pour s’occuper des finances de la ville fédérale en tant que politicienne exécutive, a estimé que cela était nécessaire en raison des énormes défis à relever.

Le Conseil fédéral a partagé l’avis de la Bernoise et a proposé le 25 août 2021 d’accepter le postulat. Le Conseil national ne s’y est pas opposé non plus et a ­approuvé le postulat lors de la session d’automne 2021. 

Depuis, c’est le silence radio. Mais si un postulat n’a pas été réalisé au bout de deux ans, le Conseil fédéral doit exposer à l’Assemblée fédérale, dans un rapport annuel adressé aux commissions compétentes, ce qu’il a entrepris jusqu’à présent et comment il entend remplir le mandat. C’est ce que prévoit l’art. 124 al. 4 de la loi sur le Parlement (LParl).

Et voici ce qu’on peut lire dans le rapport du Conseil fédéral du 1er mars 2024 sur les motions et postulats en 2023: «Les travaux de recherche sont en cours. Ils serviront de base au rapport du Conseil ­fédéral, prévu pour le second semestre 2024».

Eh bien, 2024 est passé. A l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), on dit maintenant que le rapport est «en cours d’élaboration» et qu’il sera «probablement publié vers la fin de l’année». 

Encore une chose: ci-dessus, le taux de conversion minimum légal a été qualifié de racine de tous les maux. On peut aussi voir les choses autrement: le problème principal du 2e pilier n’est pas le taux de conversion, ni la déduction de coordination, ni la discrimination des femmes – c’est sa complexité. Ce que le paysan ne connaît pas, il ne le mange pas.