Le Conseil des États ne vise qu'une réforme mineure

Le Conseil des États s’est penché sur la LPP lors de la première journée de la session d’été en cours. Plusieurs interventions sont en suspens, déposées à la suite du rejet de la révision de la LPP en septembre 2024. Elles n’abordent toutefois qu’un thème spécifique. «Aucune de ces interventions ne tient compte d’une vision globale ni de la problématique du financement des mesures demandées», a expliqué le conseiller aux États du centre Erich Ettlin au nom de la commission.

Le Conseil fédéral doit donc résumer ces thèmes dans un rapport et présenter des pistes de solution. Le postulat correspondant 26.3521 a été adopté à l’unanimité lundi, lors de la première semaine de session.

Gapany et Broulis

Johanna Gapany et Pascal Broulis, tous deux du PLR, ont donc retiré leurs interventions, dans l’espoir que le Conseil fédéral reprenne leurs préoccupations dans le postulat. Tous deux souhaitent faciliter l’accès à la prévoyance professionnelle et à l’épargne-retraite, en particulier pour les personnes travaillant à temps partiel ou ayant plusieurs emplois.«Elle a surtout été un échec pour plus de 360000 personnes qui auraient pu voir leur prévoyance être améliorée grâce à cette réforme», a déclaré la Fribourgeoise Johanna Gapany. Et Pascal Broulis, son collègue de parti vaudois, a ajouté: «Quand vous avez cinq contrats de 15000 francs, ce qui arrive aujourd'hui, vous n'êtes pas du tout soumis à la LPP.» 

Le postulat précise expressément les domaines dans lesquels des adaptations et des propositions de financement compensatoire sont attendues:
- Réduction du nombre de taux de cotisation avec abaissement simultané du taux le plus élevé
- Épargne plus précoce
- Amélioration de la situation des personnes ayant plusieurs emplois et des employés à temps partiel
- Meilleures possibilités d’épargne volontaire

Or, on sait que la plupart des adaptations et des améliorations partielles s’accompagnent d’une extension du régime obligatoire. Mais les forces bourgeoises n’apporteront leur soutien que si, en contrepartie, des corrections sont apportées, comme cela était prévu dans la révision de la LPP rejetée par le peuple, avec une baisse du taux de conversion minimal légal.

La question du taux de conversion a également été abordée au sein de la commission, comme l’a expliqué son rapporteur, Erich Ettlin, lors du débat. «On était toutefois conscient que si le taux de conversion était pris en compte, cela reviendrait immédiatement à un projet de grande envergure, similaire à la réforme LPP 21.» Or, c’est précisément ce que l’on ne souhaite pas, et ce n’est pas non plus l’objectif du postulat.

Maillard et la compensation du renchérissement

Et puis il y a encore le problème de la compensation du renchérissement. Avec sa motion 24.4198, Pierre-Yves Maillard souhaite que les rentes de la prévoyance professionnelle soient régulièrement adaptées au renchérissement. Comme pour la 13e rente AVS, le président du syndicat s’engage ici aussi pour le bien-être des retraité·e·s, qui ne font pourtant pas vraiment partie de la clientèle propre aux syndicats.

La demande de Maillard n’a pas été reprise dans le postulat, raison pour laquelle le conseiller aux États socialiste vaudois a maintenu son initiative, d’autant plus que la motion n’avait été rejetée qu’à une faible majorité en commission (6 voix contre 4 et 2 abstentions). Le rejet a été plus net au Conseil des États: 30 voix contre 9 et 4 abstentions.

Conformément à l’art. 36 LPP, les rentes de vieillesse sont adaptées à l’évolution des prix en fonction des possibilités financières de l’institution de prévoyance. «L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes sont adaptées.»

Pierre-Yves Maillard renvoie également à l’article 113 de la Constitution fédérale: «La prévoyance professionnelle, conjointement avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, permet de maintenir de manière appropriée le niveau de vie habituel. Maintenir son niveau de vie signifie, d'après plusieurs avis juridiques, avoir une couverture du risque de perte du pouvoir d'achat.»

Moins 9% en dix ans

Maillard fait le calcul: depuis 2015 – c'est-à-dire au cours de la seule dernière décennie –, la valeur réelle des rentes du 2e pilier a baissé de 9 %. «Les rentes versées aujourd'hui, en 2026, ont une valeur inférieure de 9% à celles qui ont été versées en 2015.» Selon Maillard, cela correspond à une perte annuelle de rente d’environ 3 140 francs pour les hommes et de 1970 francs pour les femmes.

Pourtant, la plupart des caisses se trouvent dans une «excellente situation financière», a déclaré Maillard. Le taux de couverture à la fin de 2025 s’élèverait à environ 120%. Et pourtant, en 2024, seuls 14% des institutions de prévoyance auraient adapté leurs rentes au renchérissement.

Il y a bien sûr une bonne raison à cela : de nombreuses retraitées, et surtout de nombreux retraités, perçoivent une rente plus élevée que celle à laquelle ils auraient droit sur la base de leur capital épargné, en raison d’un taux de conversion non justifié sur le plan actuariel. Ils bénéficient d’un subventionnement croisé par les assurés actifs. Ainsi, lors du débat au Conseil des États, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a déclaré que les organes compétents ne devaient pas seulement examiner la viabilité financière de l’institution de prévoyance en matière de compensation du renchérissement; ils devaient également garantir l’égalité de traitement entre les assurés actifs et passifs.

Promesse de rendement et inflation

Rappelons ainsi l’avis du Conseil fédéral du 27 novembre 2024 sur la motion Maillard. Il y est indiqué que le 2e pilier comprend déjà une compensation du renchérissement lissée sur toute la durée de la rente. «En effet, le taux de conversion des rentes comprend une promesse de taux d’intérêt supérieur à l’inflation: il inclut également un rendement réel. Ainsi, le taux de conversion minimal légal de 6.8% comporte une composante de rendement d’environ 5%, soit un taux d’intérêt réel extrêmement attractif.»

Malgré ces arguments convaincants, la commission semblait manifester une certaine sympathie pour la demande du syndicaliste. La compensation du renchérissement n’est certes pas mentionnée dans l’exposé des motifs du postulat. Selon M. Ettlin, pour aller à la rencontre de l’auteur de la motion, le Conseil fédéral pourrait également développer plus en détail la question de la compensation du renchérissement dans le postulat.

De plus, le conseiller aux États obwaldien Ettlin a expliqué que l’OFAS avait assuré à la commission qu’il attirerait l’attention de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHSP) sur le fait que le conseil de fondation devait également assumer la responsabilité de la compensation du renchérissement, pour autant que des moyens suffisants soient disponibles.