Rémunération des courtiers: ce sont les employeurs qui doivent payer

Le 17 juin 2021, la conseillère nationale vert'libérale de l'époque, Melanie Mettler, demandait dans le postulat 21.3877 que la réforme structurelle entrée en vigueur dix ans plus tôt soit évaluée par une expertise indépendante et fasse l'objet d'un rapport.

Cinq ans jusqu'au rapport

Le postulat n'était pas contesté; le Conseil fédéral en proposait l'adoption. Et pourtant, il aura fallu cinq années entières avant que le rapport ne puisse être publié, le 1er avril 2026. Les spéculations sont allées bon train sur les raisons pour lesquelles l'affaire a traîné à ce point et pourquoi les dates de publication annoncées ont été repoussées à plusieurs reprises.

Ce retard n'est pas anodin. Des changements profonds ont été renvoyés aux calendes grecques au motif que l'on attendait le rapport en réponse au postulat – volontairement ou non, la question reste ouverte.

Le courtage sous le feu de la critique

La rémunération des courtiers en est un exemple. Déjà dans l'édition de février 2025 de «Prévoyance Professionnelle Suisse», Laetitia Raboud déclarait: «Il n'est pas admissible que les intermédiaires soient rémunérés par un tarif forfaitaire en pourcentage – et ce non pas une seule fois, mais chaque année, de manière récurrente, pendant toute la durée du contrat.» Selon la directrice de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), il faudrait une rémunération fondée sur la charge de travail effective, comme cela se pratique dans des branches comparables.

C'est précisément ce que dit désormais aussi le rapport du Conseil fédéral. «Dans le conseil courant, les courtiers devraient être rémunérés en fonction de la charge de travail, plutôt que par un courtage fixe ou un forfait indépendant de cette charge», peut-on y lire.

Qui paie le courtier détermine les incitations

Le modèle de rémunération est une chose; la question de savoir qui doit payer les honoraires du courtier en est une autre. Selon le rapport, dans la pratique, le courtier n'est pas payé par l'employeur, mais par l'institution de prévoyance. Le mandant n'a donc guère d'incitation à contrôler le courtier, puisqu'il n'en supporte pas les coûts, constate le rapport.

La stratégie d'expansion des institutions collectives et communes a pour conséquence que les courtiers sont fortement incités à recommander non pas la meilleure solution de prévoyance, mais celle qui leur verse le courtage le plus élevé. «Cela engendre des incitations inadéquates et des coûts pour les institutions de prévoyance.»

Ce qu'en pense la CHS PP

La CHS PP salue la recommandation contenue dans le rapport visant à attribuer la rémunération du courtier à l'employeur mandant. C'est ce qu'elle écrit dans une prise de position du 3 juillet 2026.

Il convient de mentionner également que l'association des caisses de pensions ASIP défend depuis un certain temps déjà la position selon laquelle les honoraires du courtier doivent être payés par l'employeur et non par l'institution de prévoyance.

Le Conseil fédéral s'est lui aussi exprimé à plusieurs reprises dans ce sens. En réponse à l'interpellation 19.3329 de l'ancien conseiller national socialiste Mathias Reynard, il écrivait le 22 mai 2019 que la rémunération versée aux courtiers devait être payée par l'employeur. Elle n'est pas dans l'intérêt des destinataires et n'est pas compatible avec le but de prévoyance. C'était il y a sept ans.

Ce que disait alors Albert Rösti

Peu après, le Conseil fédéral publiait le message relatif à la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et à l'optimisation dans le 2e pilier. Il entendait ainsi créer une base légale permettant de réglementer la rémunération des courtiers.

Le Conseil national s'y est opposé et a rejeté, lors de la session de printemps 2022, une modification législative en ce sens. Albert Rösti, alors conseiller national UDC et aujourd'hui conseiller fédéral, déclarait durant le débat qu'une limitation de la rémunération des intermédiaires conduirait les PME soit à supporter elles-mêmes les coûts, soit à renoncer aux prestations d'intermédiation.

Voilà donc que, selon la recommandation du rapport, ce sont malgré tout les employeurs qui devraient assumer la rémunération des courtiers. Le Conseil fédéral, avec Albert Rösti dans ses rangs, partage-t-il toujours cet avis?

Solution de branche ou réglementation légale?

Entre-temps, Inter-Pension, l'association des institutions communes et collectives, est elle aussi entrée en action. Avec les associations de courtiers SIBA et ACA, elle a publié un «Guide pour une collaboration responsable entre les institutions de prévoyance et les courtiers».

On y lit notamment que la rémunération doit, conformément à la convention de collaboration, indemniser exclusivement la charge de travail du courtier mandaté, telle qu'elle résulte du conseil et du suivi de l'entreprise affiliée. Les associations tiennent toutefois à pouvoir se réguler elles-mêmes.

Le rapport en réponse au postulat propose lui aussi une norme de branche. La CHS PP doute cependant que les changements souhaités puissent être réalisés par ce biais, comme le suggère le rapport. «La branche des courtiers est très hétérogène et la question de la rémunération est un sujet sensible depuis de nombreuses années.»

La CHS PP réclame donc une réglementation légale. Ce serait le seul moyen de préserver les intérêts des assurés et de garantir une utilisation correcte de la fortune de prévoyance par les institutions de prévoyance.