Que signifie l'offensive des Verts sur le droit de timbre pour la prévoyance?

C'est généralement le PLR qui se penche sur la question du droit de timbre et qui souhaite le supprimer – au moins progressivement. Il a déposé l'initiative parlementaire 09.503 correspondante en décembre 2009. Comme c'est souvent le cas avec les initiatives parlementaires, il faut compter de nombreuses années avant qu'elles ne parviennent au bout du processus parlementaire.

Ce n'est qu'en 2021, douze ans plus tard, que la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre a été adoptée, du moins sous la Coupole. Cela aurait dû entraîner la suppression du droit d'émission sur les fonds propres. Mais une alliance de gauche interpartis a lancé un référendum. Le peuple suisse n'a pas non plus apprécié ce projet et l'a rejeté le 13 février 2022 avec 63% de «non».

Les Verts veulent augmenter les recettes fédérales

C'est désormais le groupe parlementaire des Verts qui se saisit de la question – mais avec un objectif inverse. Il ne souhaite pas supprimer le droit de timbre, mais au contraire l'étendre. Concrètement, il entend, par le biais de la motion 26.3371, réduire la liste des exceptions et augmenter «de manière substantielle» les recettes fédérales.

Le Conseil fédéral rejette la motion. Dans son avis du 13 mai 2026, il défend les exceptions existantes en faisant valoir que les services financiers pourraient être délocalisés à l'étranger s'ils étaient soumis au droit d'émission et au droit de négociation. Dans de tels cas, non seulement le fisc perdrait des recettes fiscales, mais la Suisse perdrait également de la valeur ajoutée et des recettes provenant d'autres impôts.

Ce n'est pas dans l'intérêt des institutions de prévoyance

Quelles seraient les conséquences pour les institutions de prévoyance si, contre toute attente, la motion était adoptée et que la liste des exceptions était réduite? Les institutions de prévoyance bénéficient-elles réellement des exceptions existantes – ou ne seraient-elles pas du tout concernées par leur suppression?

Il convient tout d'abord de noter que les institutions suisses de prévoyance ne sont pas systématiquement exonérées des droits de timbre, comme on pourrait peut-être le supposer à première vue. Elles bénéficient toutefois de certaines exceptions.

Les institutions de prévoyance bénéficient d'exceptions

Les droits de timbre se divisent en trois droits distincts et indépendants les uns des autres: le droit d'émission, le droit de négociation et le droit sur les primes d'assurance. Pour chacun de ces trois droits, il existe des cas dans lesquels aucune obligation fiscale ne s'applique.

• Exemple 1: conformément à l'art. 14, al. 1, let. h, de la loi sur les droits de timbre (LT), l'achat et la vente d'obligations étrangères sont exonérés du droit de négociation, pour autant que l'acheteur ou le vendeur soit une partie contractante étrangère.
• Exemple 2: conformément à l'art. 14, al. 1, let. a, LT, l'émission de parts de placements collectifs de capitaux est exonérée.

Comme l'explique en outre l'Administration fédérale des contributions interrogée à ce sujet, il existe une exception spécifique concernant le droit sur les primes d'assurance: les primes d'assurance-vie, dans la mesure où elles servent à la prévoyance professionnelle au sens de la LPP, sont exonérées de ce droit. La suppression de cette exception aurait donc des répercussions sur les institutions de prévoyance professionnelle.

L'objectif de la motion est en effet d'augmenter considérablement les recettes. Or, comme l'indique le Conseil fédéral, même en cas de réduction substantielle des exceptions, le potentiel de recettes resterait limité en fin de compte, car la valeur ajoutée du secteur financier serait notamment délocalisée à l'étranger, entraînant ainsi une perte des recettes fiscales correspondantes.