Compte 3a: bientôt accessible aux enfants? Le Conseil fédéral dit non

Les retraits partiels d’argent sur le compte de libre passage ou le compte 3a ne sont en principe pas prévus. L’acquisition d’un logement à usage personnel constitue une exception. Les connaisseurs en la matière ouvrent donc plusieurs comptes 3a afin de pouvoir retirer l’argent de manière échelonnée et ainsi briser la progressivité fiscale. 

Le conseiller national zurichois Andri Silberschmidt (PLR) souhaite faire de cette exception la règle: fin février 2024, le spécialiste zurichois des finances a déposé la motion 24.3067 afin de permettre des retraits partiels des fonds de prévoyance personnels. Un nombre maximal de retraits et un montant minimal par retrait devraient être prévus.

Quels sont les arguments contre? Selon le Conseil fédéral, il y en a peu. C’est pourquoi il recommande d’accepter la motion le 8 mai 2024. La possibilité de retraits partiels serait particulièrement utile pour les indépendants. Silberschmidt déclare littéralement: «Une personne qui se met à son compte et souhaite utiliser par exemple 20000 francs sur 60000 ne peut pas le faire aujourd’hui. Il faut tout retirer ou ne rien retirer.»

Critiques de la gauche
Et pourtant, certains s’y opposent, du moins selon Barbara Gysi, conseillère nationale PS du canton de Saint-Gall et actuelle présidente de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N). Lors de la session d’automne de l’année dernière, elle s’est opposée à cette initiative «parce qu’elle fait partie d’une série d’initiatives qui visent les caisses fiscales». Il s’agit de la énième initiative dans le domaine du pilier 3a. «En fin de compte, c’est toujours le Trésor public qui est perdant.» 

C’est ce que montre également la nouvelle réglementation entrée en vigueur début 2025: toute personne qui n’effectue aucun versement ou seulement un versement partiel dans le pilier 3a au cours d’une année pourra désormais rattraper son retard jusqu’à dix ans rétroactivement et déduire les cotisations de ses impôts. 

Le Conseil fédéral estime que cela entraînera une perte de recettes annuelles de 100 à 150 millions de francs pour l’impôt fédéral direct. Pour les cantons et les communes, les pertes devraient se situer entre 200 et 450 millions.

Perte fiscale incertaine
Il n’est pas encore clair si les retraits partiels entraîneront d’autres pertes fiscales, comme le craint Barbara Gysi. Selon ses propres déclarations, le Conseil fédéral souhaite définir les conditions dans lesquelles les retraits partiels sont autorisés «afin de limiter les effets fiscaux négatifs». 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) souligne également dans ses considérants de juin 2025: «Il faut éviter que la mise en œuvre de la motion n’entraîne des pertes fiscales excessives». Car, hormis les indépendants, seuls les contribuables les plus fortunés peuvent cotiser au pilier 3a. Elle recommande d’accepter la motion par 9 voix contre 0 et 2 abstentions. Le Conseil national a également approuvé la motion lors de la session d’automne 2024. Le Conseil des États doit maintenant se prononcer à ce sujet le 18 septembre 2025. 

Silberschmidt est insatiable
Et Andri Silberschmidt revient à la charge: avec sa motion 25.3778, il souhaite également permettre la prévoyance volontaire 3a pour les enfants. Contrairement à la motion évoquée ci-dessus, le Conseil fédéral n’y trouve aucun intérêt.

Si les parents ouvraient un compte pilier 3a pour leur enfant et pouvaient déduire les versements effectués de leur revenu imposable, cela reviendrait à «une refonte fondamentale du pilier 3a, qui est aujourd’hui conçu comme une prévoyance individuelle», écrit le Conseil fédéral dans son avis du 20 août 2025. 

Quiconque s’intéresse aux placements financiers confirmera qu’un simple plan d’épargne en fonds est plus utile aux enfants qu’un dépôt d’épargne dans le pilier 3a, qui bénéficie d’avantages fiscaux mais dont le retrait est ensuite imposable. Seuls les parents bénéficient des avantages fiscaux, pas les enfants. 

Initiatives récurrentes du PLR
Ce n’est pas la première fois que les parlementaires PLR zurichois cherchent à étendre le pilier 3a aux personnes sans activité lucrative.

En mars 1996, c’est la conseillère nationale zurichoise Lili Nabholz, pionnière de la politique féminine bourgeoise et conseillère nationale jusqu’en 2003, qui s’était engagée dans cette voie. Cette avocate a également été ombudsman de l’assurance privée et de la Suva jusqu’en 2010.

Le délai de traitement de l’initiative parlementaire Nabholz a été prolongé à plusieurs reprises, jusqu’à ce qu’elle soit finalement classée 13 ans après son dépôt. 

En 2019, le groupe PLR, sous la direction de la Zurichoise Regine Sauter, a voulu créer les conditions légales permettant aux conjoints de cotiser au pilier 3a du conjoint sans activité lucrative. Le Conseil national a rejeté la motion lors de la session d’hiver 2021 par 102 voix contre 81.