Le taux de conversion minimal est de 6.8%, ce qui est sans doute assez connu. Les caisses à structure enveloppante appliquent – cela est également bien connu – un taux de conversion uniforme plus bas à l'ensemble de l'avoir de vieillesse obligatoire et surobligatoire (principe d'imputation), puis comparent la rente qui en résulte avec le calcul fictif (seul le capital obligatoire converti à 6.8%). C'est alors le montant le plus élevé des deux qui est versé. Comme alternative au principe d’imputation, il existe la solution de scission, dans laquelle le volet obligatoire et le volet surobligatoire sont clairement séparés.
Jusqu’à présent, on pouvait partir du principe que, dans le cas d’une solution de scission, la règle suivante s’appliquait en matière de taux de conversion: 6.8% pour le volet obligatoire et, par exemple, 4.5% pour le volet surobligatoire. Eh bien, c’était autrefois. Désormais, le certificat d’assurance indique (exemple concret): 5.4% dans la partie obligatoire (sic !) et 4.4855% dans la partie surobligatoire. Comment cela fonctionne-t-il? C'est très simple : on mélange la solution de scission et le principe d'imputation. L'assureur calcule la rente selon les deux taux de conversion mentionnés et compare le résultat avec le compte fictif, où seule la partie obligatoire est convertie à 6.8%.
Les conséquences sont parfois désastreuses. Ceux qui disposent d’un faible capital surobligatoire, et ils sont nombreux dans ce type de solutions de fractionnement, sont fortement désavantagés. En effet, il y a de fortes chances que le calcul fictif, basé uniquement sur la partie obligatoire et le taux de conversion de 6.8%, aboutisse à une rente plus élevée. En d’autres termes: le capital surobligatoire ne sert à rien. Et le plus absurde, c'est quand quelqu'un effectue un rachat peu avant la retraite. On ne peut racheter que dans la partie surobligatoire, et le risque est justement grand que celle-ci ne donne pas droit à une rente.
Ce mélange entre le principe d'imputation et la solution de scission, que l'on rencontre surtout chez les prestataires de l'assurance privée, est un véritable scandale. Elle est trompeuse et dangereuse pour les assurés. Je ne connais toutefois aucune autorité de surveillance qui l’ait dénoncée. Pourquoi le ferait-elle d’ailleurs? Les assurés sont certes trompés, mais la solvabilité de la caisse n’en souffre pas, bien au contraire, donc tout va pour le mieux. Que certains prestataires en tirent encore plus de bénéfices ne semble déranger personne non plus.
Il va sans dire que de nombreux prestataires proposant ce type de solutions ont également toujours appliqué ces dernières années le taux d’intérêt le plus bas possible sur les avoirs de vieillesse : le taux d’intérêt minimal (1.25%) dans le régime obligatoire et peut-être 0,5 % dans le régime surobligatoire. La justification ? Les assurés auprès des assureurs privés ne porteraient aucun risque d’assainissement, et les assureurs devraient financer le taux de conversion minimum excessif. La première affirmation est correcte, mais depuis des années, ce risque est pratiquement nul. La deuxième affirmation est fausse et n’est pas honnête non plus. En raison du nouveau mélange, mentionné plus haut, entre le principe d’imputation et la solution de partage, le taux de conversion effectif s’élève à environ 5%. Il n'y a plus de pertes techniques.
De même, il va de soi que les assureurs privés facturent les frais administratifs les plus élevés qui soient. Et ce, bien que les prestataires se déchargent d'une partie de la charge en laissant les employeurs affiliés effectuer eux-mêmes une grande partie de l'échange de données grâce à des interfaces. La Fondation institution supplétive, qui assume de nombreuses tâches spécialisées et spécifiques, peut fournir l’ensemble des prestations à moitié prix. Si l’institution supplétive en est capable, l’assurance privée le serait d’autant plus. Mais cette comparaison n’intéresse personne non plus – et encore moins les courtiers, qui continuent de pousser des employeurs et leurs employés peu informés dans les filets de ces prestataires, tout en empochant de jolis courages liés au chiffre d’affaires.
Et il va de soi que l’assurance privée est au top dans les brochures sur papier glacé et les affiches publicitaires, mais qu’elle est un flop en matière d’information des assurés. Il est pratiquement impossible de savoir à combien s’élève la prime de risque. Celle-ci dépendrait simplement de l’âge et du sexe. Elle n’est publiée nulle part, pas même dans le règlement, qui n’est d’ailleurs remis que sur demande. Ceux qui le souhaitent peuvent calculer la prime de risque à l’aide d’une calculatrice et sur la base des informations figurant dans le certificat d’assurance. Dans certains cas, elle peut dépasser 7 %, ce qui constitue certainement une source de profit supplémentaire pour les assureurs et leurs courtiers.
Le manque de transparence et la désinformation des assurés, mais aussi des employeurs, sont systématiques. Les autorités de surveillance régionales, les OAK, la FINMA, les autorités réglementaires et les législateurs assistent passivement à ces agissements. Que faut-il pour y mettre un terme ?
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