Faillite de l’employeur

La société Hope Sàrl a déposé son bilan. La procédure de faillite a été ouverte entre-temps.La société Hope Sàrl employait dix personnes.

Elles étaient assurées auprès de l’institution de prévoyance de la société Hope Sàrl, qui était affiliée à une fondation collective. Dans l’effectif de l’institution de prévoyance de la société Hope Sàrl figuraient également deux retraités. Quelles sont les démarches à entreprendre par chaque personne concernée?

Revendications salariales
Les travailleurs doivent faire valoir toutes leurs créances jusqu’à la fin théorique des rapports de travail (prétentions salariales, droit au 13e salaire, gratification, droits aux vacances, heures supplémentaires, frais, etc.) auprès de l’employeur et de l’office des faillites (canton dans lequel l’entreprise avait son siège). Le délai de dépôt de la créance auprès de l’office des faillites est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce ou dans la feuille officielle du canton. L’office des faillites compétent communique les informations sur la procédure à suivre et les documents à fournir.

Assurance chômage

Indemnité en cas d’insolvabilité

Les travailleurs doivent déposer leur demande d’indemnité d’insolvabilité auprès de la caisse publique de chômage du canton dans lequel la faillite de l’employeur a été ouverte, dans les 60 jours suivant la faillite, en joignant les documents nécessaires (copie de la saisie de la créance auprès de l’office des faillites, copie du contrat de travail, derniers justificatifs de salaire, etc.) L’indemnité en cas d’insolvabilité ne couvre pas les créances qui n’ont pas été réclamées à l’office des faillites, qui dépassent le montant actuel de 12350 francs (correspondant au salaire maximum LAA) et qui remontent à plus de quatre mois. L’indemnité en cas d’insolvabilité est versée en deux parties. Les travailleurs reçoivent d’abord un paiement partiel de 70%, puis le reste de l’indemnité d’insolvabilité lors du décompte final (après la clôture de la faillite). Lors du décompte final, la caisse publique de chômage déduit les cotisations légales aux assurances sociales (versement à l’assurance sociale compétente).

Les membres de l’organe de décision suprême de l’entreprise ou les travailleurs qui y sont financièrement impliqués n’ont pas droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Les éventuels conjoints collaborateurs sont également exclus du droit.Indemnité de chômage. Si un employé n’a pas de nouvel emploi immédiatement après la faillite, il devrait s’inscrire auprès de l’Office régional de placement (ORP) pour le placement et déposer une demande d’indemnité de chômage auprès de la caisse de chômage de son choix.Si un travailleur était frontalier (domicile à l’étranger, activité salariée en Suisse), il devrait s’inscrire dans son pays de résidence pour percevoir des indemnités de chômage, conformément aux dispositions de ce pays.

Prévoyance professionnelle

Travailleur

Lorsque les rapports de travail prennent fin, les employés ont droit à la prestation de libre passage. Si l’employé est sans nouveau contrat de travail, il doit indiquer à sa caisse de pensions si la prestation de libre passage doit être transférée sur un compte ou une police de libre passage. S’il ne communique rien à sa caisse de pensions, celle-ci versera la prestation de libre passage à la Fondation institution supplétive LPP au plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans après le cas de libre passage.Le Fonds de garantie LPP ne garantit pas les cotisations éventuellement non payées par l’employeur affilié (voir à ce sujet Indemnité en cas d’insolvabilité)

Retraités

Si les prestations de l’institution de prévoyance ne sont pas garanties par les actifs de l’institution de prévoyance, le fonds de garantie LPP assure les prestations non couvertes (voir art. 56 LPP et art. 25 al. 2 let. a, OFS). Les fonds libres, les provisions pour mesures spéciales et autres provisions devenues inutiles sont utilisés en faveur du découvert. Les prestations légales dues selon la LPP sont garanties. Les prestations réglementaires supplémentaires sont garanties jusqu’à un plafond (une fois et demie le montant limite supérieur, voir art. 56 al. 2 LPP). Les prestations de rente en cours sont garanties à concurrence de 70% de la limite supérieure. Le demandeur des prestations du Fonds de garantie LPP est l’entité juridique du collectif d’assurés devenu insolvable.

Personnes au chômage

Lorsqu’un travailleur a droit à une indemnité de chômage, il est soumis à la prévoyance professionnelle des personnes au chômage si son gain assuré est supérieur au seuil d’accès. Les risques couverts sont le décès et l’invalidité. Les coûts sont supportés d’une part par le fonds d’assurance chômage et d’autre part par la personne assurée. Mais il peut aussi continuer à assurer sa prévoyance professionnelle à ses frais auprès de la Fondation institution supplétive LPP. Si c’est le cas, l’assujettissement à la prévoyance professionnelle des chômeurs n’a pas lieu.

Assurance-accidents obligatoire
La couverture d’assurance prend fin lorsque le droit à au moins le demi-salaire est supprimé. La couverture subséquente de 31 jours court indépendamment du fait qu’une assurance par convention ait été conclue ou non. Pendant la période de couverture subséquente, les travailleurs doivent prendre contact avec l’assureur-
accidents de l’employeur en faillite s’ils souhaitent conclure l’assurance par convention d’une durée de six mois.

Lorsqu’une personne assurée perçoit des indemnités journalières de l’assurance-chômage, elle est soumise à l’assurance-accidents obligatoire pour les personnes au chômage. La conclusion de l’assurance par convention n’est pas nécessaire pendant cette période. Ce n’est que dans les 31 jours suivant la fin du droit à l’indemnité de chômage (fin de droit ou au plus tard fin du délai-cadre d’indemnisation) que la question de l’assurance par convention se pose à nouveau.

AVS/AI
Si une personne assurée ne perçoit pas d’indemnités journalières de l’assurance chômage, elle devrait prendre contact avec sa caisse de compensation AVS afin de clarifier la question de l’obligation de cotiser en tant que personne sans activité lucrative. La question de l’obligation de cotiser se rapporte également au conjoint qui n’exerce pas d’activité lucrative. La caisse de compensation AVS examine chaque année civile si l’obligation de cotiser est remplie au prorata ou en totalité.L’obligation de cotiser à l’AVS/AI/APG est remplie par la perception d’indemnités journalières de l’assurance-chômage. Ce n’est qu’à la fin des possibilités de perception et sans nouvel emploi que l’obligation de cotiser doit à nouveau être examinée avec la caisse de compensation AVS.

Allocations familiales
Les allocations familiales ne sont pas considérées comme faisant partie du salaire déterminant. Elles ne sont donc pas couvertes par l’indemnité en cas d’insolvabilité. Les salariés doivent faire valoir les allocations familiales non versées directement auprès de la caisse d’allocations familiales de l’employeur en faillite. Cela vaut également pour la durée du contrat de travail après la date de la faillite. Les allocations familiales sont versées directement à l’employé pour cette période. Ce n’est qu’à la fin de ce droit que le paiement des allocations familiales est effectué par la caisse de chômage, pour autant que le droit aux indemnités journalières soit donné.