«L'ASIP rejette catégoriquement ces deux propositions.»

«Nous nous battons pour que les travailleurs âgés ne soient plus désavantagés sur le marché du travail et demandons un taux de cotisation linéaire et uniforme pour tous.»

Question quiz: qui a dit cela et quand? Il s'agit en fait d'une vieille revendication qui, dans le cas présent, ne doit pas être prise au sérieux: cette phrase est tirée d'un programme électoral. C'est le PDC, qui a depuis fusionné avec le PBD et se nomme désormais le Centre, qui a formulé cette déclaration de guerre à l'automne 2011.

Deux nouvelles initiatives de commission

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) se saisit à nouveau de cette question. Lors de sa première séance de l'année, elle a décidé d'élaborer deux initiatives de commission. Elle ne plaide pas pour un taux de cotisation uniforme, ce qui serait irréaliste, mais pour une réduction de quatre à deux taux de cotisation. «Cela permettrait de réduire les charges salariales des travailleurs âgés et d'augmenter leur attractivité sur le marché du travail», indique le communiqué de presse.

Une réduction des taux de cotisation était déjà prévue dans la prévoyance vieillesse 2020, qui a été rejetée dans les urnes en septembre 2017, ainsi que dans la révision 21 de la LPP, qui a également été rejetée il y a un an et demi. Dans les deux cas, cependant, cette réduction aurait été accompagnée d'une baisse simultanée du taux de conversion minimal légal.

Ce qu'en dit l'ASIP

La baisse des taux de cotisation pose surtout un problème pour la génération de transition: Lukas Müller-Brunner, directeur de l'ASIP, l'explique ainsi: «Une réduction des taux de cotisation pour les salariés âgés entraînerait une perte massive de prestations pour les assurés qui, dans le système actuel, ont déjà bien avancé dans leur processus d'épargne relativement intensif pendant leurs dernières années d'activité.»

L'ASIP rejette donc «avec force » la proposition de la CSSS-N. On ne peut pas demander à une personne âgée aujourd'hui de 55 ans de n'épargner, par exemple, que 12% au lieu de 18% de son salaire assuré au cours des dix prochaines années et donc d'accumuler moins de capital pour sa retraite.

Une question en suspens depuis plus de 20 ans

La question d'un taux de cotisation uniforme occupe les milieux politiques depuis plus de vingt ans. En octobre 2005, le groupe PDC a demandé au Conseil fédéral si les cotisations pouvaient être fixées à un niveau uniforme pour toute la durée de cotisation. Dans une étude publiée en août 2006, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion «qu'un taux de bonification uniforme ne pouvait être recommandé en raison des coûts supplémentaires importants qu'il entraînerait». Une réduction des bonifications de vieillesse empêcherait les personnes âgées de plus de 45 ans d'atteindre leurs objectifs d'épargne; combler le déficit ainsi créé aurait entraîné des coûts supplémentaires de 800 millions à 2 milliards de francs.

Un autre modèle a également été examiné à l'époque: un taux de cotisation uniforme uniquement pour les personnes entrant sur le marché du travail. Cela aurait toutefois signifié que les institutions de prévoyance auraient dû gérer deux systèmes en parallèle pendant environ 40 ans. Cette approche n'a pas été retenue.

Deuxième initiative: commencer à épargner plus tôt

Revenons au présent: avec une deuxième initiative, la CSSS-N souhaite avancer le début de l'épargne dans le 2e pilier de 25 à 20 ans, permettant ainsi une épargne plus longue. Elle a également pris cette décision le 9 janvier 2026 par 17 voix contre 8. L'ASIP rejette catégoriquement cette initiative de la commission.

«Sans adaptations supplémentaires de la déduction de coordination ou du taux de conversion minimal, cette proposition conduit tout simplement à un élargissement unilatéral du régime obligatoire – nota bene, sans que le financement des promesses de rentes toujours excessives soit assuré», explique Lukas Müller-Brunner, directeur de l'ASIP.

Il renvoie plutôt à des alternatives pragmatiques: «Dans le régime surobligatoire, il est déjà possible aujourd'hui d'aplatir les cotisations d'épargne et de commencer à épargner plus tôt.» Au lieu de bricoler de manière interventionniste le régime obligatoire LPP, des solutions pourraient être convenues dans le cadre du partenariat social, qui tiendraient mieux compte des différentes situations des caisses de pensions individuelles et des parcours professionnels de plus en plus individualisés des assurés.

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États devra ensuite se prononcer sur les deux initiatives de la commission.

De petits pas plutôt que de grands paquets

C'est une évidence: plus un texte de loi contient d'éléments, plus la résistance potentielle est grande. Une courte majorité de la CSSS du Conseil des États voit les choses différemment, du moins en ce qui concerne la motion 25.3423: «Augmenter la franchise après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite.»

Selon le communiqué de presse du 27 janvier 2026, le Conseil fédéral ne doit pas nécessairement mettre en œuvre cette demande «indépendamment de la réforme de l'AVS 2030», comme le préfère le Conseil national. La motion, déposée le 4 avril 2025 par la CSSS-E, demande que le montant exonéré pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou salariée après avoir atteint l'âge de référence soit porté de 16 800 francs actuellement à 21 800 francs par an et qu'il soit régulièrement adapté à l'indice mixte.

Il est également possible de renoncer à la franchise afin d'améliorer la rente AVS par des cotisations supplémentaires. Cette possibilité d'opting-out a été introduite dans le cadre de l'AVS21.

Le Conseil des États a approuvé la motion lors de la session d'été, le Conseil national a suivi lors de la session d'hiver, mais avec une modification du texte. Il souhaite faire avancer rapidement cette question, indépendamment de la grande réforme AVS 2030. « Cela permettra d'éviter les retards», a expliqué Thomas Rechsteiner, conseiller national appenzellois du centre.

Il en va de même pour une deuxième motion complémentaire visant à créer des incitations supplémentaires à continuer de travailler après l'âge de la retraite. Elle vise à rendre le report de la rente AVS plus attractif et l'anticipation moins attractive.

Motifs différents

Ces initiatives concernent principalement l'AVS. Mais des efforts similaires sont également en cours dans le 2e pilier. La motion 25.4880 «Améliorer le maintien de l'assurance dans la prévoyance professionnelle en cas d'activité lucrative après l'âge de référence» du conseiller national PLR Andri Silberschmidt a été discutée en détail dans l'édition de janvier de la revue Prevoyance Professionelle Suisse.

Il existe toutefois une différence essentielle: les deux motions AVS trouvent leur origine dans la motion 23.3596 du conseiller national PLR Damian Müller: «Train de mesures visant à lutter contre la pénurie de main-d'œuvre en rendant plus attrayant le maintien volontaire dans la vie active après l'âge ordinaire de la retraite».

Mais Andri Silberschmidt a une autre motivation: son objectif premier est de supprimer les obstacles dans l'intérêt des assurés, pour tous ceux qui souhaitent rester plus longtemps dans la vie active.