Un grand débat pour une petite minorité

«Incroyable! Le Centre souhaite, avec le PVL, le PS et les Verts, limiter les rachats dans la prévoyance professionnelle, mais lance ou soutient ensuite une motion visant à réduire de moitié la LPP et parvient ainsi à la faire adopter par le Conseil national.»

Celui qui tient ces propos sur LinkedIn est Andri Silberschmidt, conseiller national du PLR du canton de Zurich. Mais reprenons dans l’ordre.

Cinq fois au lieu de dix fois

Un an après l'échec de la dernière révision de la LPP, la conseillère nationale du Centre Yvonne Bürgin a demandé, par le biais de la motion 25.4253, une réduction du salaire maximal assurable au titre de la LPP et de l'abattement fiscal qui y est lié. C'était le 25 septembre 2025. Peu avant, la Zurichoise était devenue présidente du groupe du Centre.

Concrètement, Yvonne Bürgin demande de limiter le salaire assurable réglementaire au quintuple du montant maximal. Cela correspondrait actuellement à 453600 francs. Aujourd'hui, le plafond est fixé au décuple.

Responsabilité individuelle plutôt que modèle d'économie d'impôt

Dans son exposé des motifs, Mme Bürgin écrit que le rachat fiscalement reconnu dans la prévoyance professionnelle est un instrument important pour combler les lacunes de prévoyance et renforcer la responsabilité individuelle. «Cet instrument doit toutefois servir sa fonction initiale et ne pas servir principalement de modèle d'économie d'impôt pour les très hauts revenus.»

Il était prévisible que le Conseil fédéral puisse, en principe, se montrer favorable à cette demande. Cela a incité la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) à entrer en scène. Un peu moins d’un mois après la motion de Bürgin, elle a déposé le postulat 25.4398 lors de sa séance du 20 octobre 2025.

Il n’y a pas matière à réflexion

Un rapport doit montrer quelles seraient les conséquences d’une telle limitation des versements volontaires dans la caisse de pensions. La commission constate elle aussi que le système actuel s’est en partie transformé en un instrument d’optimisation fiscale qui entraîne des pertes de recettes fiscales sans pour autant renforcer l’objectif de prévoyance.

Le Conseil des États se présente volontiers comme une «Chambre de réflexion». Il n’y a toutefois pas grand-chose à réfléchir sur cette question.

Postulat visant à créer de l’emploi

Il y a essentiellement deux raisons d’exiger un rapport en plus d’une telle motion: soit on cherche à freiner la demande par une tactique dilatoire, soit on sous-entend que l’office compétent souffre d’un certain sous-emploi.

Bürgin n’a pas tout de suite compris la manœuvre du Conseil des États. Dans le numéro de novembre 2025, elle a déclaré à «Prevoyance Professionelle Suisse» qu’elle saluait le postulat. La LPP est extrêmement complexe, les questions de la commission sont importantes. Les réponses du Conseil fédéral permettront de voir comment réduire au mieux les optimisations fiscales.

Adoptée de justesse

Lors de la session de printemps, la motion a finalement été soumise au Conseil national – et a été adoptée de justesse, par 97 voix contre 89.

«Le deuxième pilier doit garantir un niveau de vie approprié à la retraite», a déclaré Yvonne Bürgin lors du débat au Conseil national. «Il n’est pas destiné à assurer, avec des avantages fiscaux, des revenus illimités.»

Initiative visant à réduire de moitié

Lorsque des rachats de plusieurs millions sont possibles, il ne s’agit plus de prévoyance, mais d’optimisation fiscale. Elle a également ajouté qu’un postulat ne servirait pas à grand-chose dans ce cas. Même sans rapport, une chose est claire: «Cette motion concerne des revenus extrêmement élevés et donc une petite minorité. Pour la grande majorité des assurés, rien ne change.»

Sans surprise, c’est le conseiller national PLR Andri Silberschmidt qui s’y est opposé. Il ne s’agit pas ici de limiter les rachats dans la prévoyance professionnelle, mais bien de réduire de moitié la prévoyance professionnelle. «C’est une initiative visant à réduire de moitié la prévoyance professionnelle.»

Seules 31600 personnes seraient concernées

Ce jeu de mots, inspiré de l’initiative sur la SSR qui vient d’être rejetée, est sans doute original, mais tout sauf pertinent. La réduction de moitié de la redevance annuelle pour la SSR aurait profité à tous les ménages; une réduction de moitié des rachats maximaux possibles ne concernerait qu’une petite minorité, à savoir à peine 31600 personnes. C’est le nombre de personnes qui perçoivent un revenu supérieur à 435000 francs. C’est ce qu’a déclaré la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider lors du débat au Conseil national.

Elisabeth Baume-Schneider a également déclaré au Conseil national: «Même en limitant les rachats au quintuple du montant maximal, les personnes à revenus élevés continueront de bénéficier d’une prévoyance tout à fait appropriée.»

Une question centrale reste toutefois en suspens: dans quelle mesure le fisc bénéficierait-il réellement d’une limitation plus stricte? Selon Mme Baume-Schneider, l’Administration fédérale des contributions ne dispose pas des données nécessaires à cet effet.