Une occasion manquée

Une bonne raison de se réjouir? Malheureusement pas. La motion avait pour objectif de permettre les versements rétroactifs dans le pilier 3a afin de combler d’éventuelles lacunes de cotisation: or le but visé n’a pas été atteint, ni en ce qui concerne le montant autorisé, ni du point de vue temporel. Si cette nouveauté peut apparaître à première vue comme une opportunité attrayante d’optimisation fiscale supplémentaire et de renforcement de la prévoyance vieillesse, il s’agit en réalité d’une fausse bonne solution à la fois irréaliste et compliquée. Dès lors, qui peut vraiment tirer parti de cette prétendue possibilité de rachat rétroactif?

Avantages fiscaux – un instrument pour les hauts revenus?

La possibilité d’effectuer des versements à posteriori dans le pilier 3a offre surtout aux personnes disposant de revenus ou de moyens élevés l’opportunité de réduire leur charge fiscale dans une mesure limitée (versement maximum autorisé avec le 2e pilier: 7258 francs en 2525). Comme les versements dans le pilier 3a sont fiscalement déductibles, les personnes seules ou les ménages pourraient obtenir des avantages fiscaux en procédant à des versements ultérieurs de cotisations manquantes (différence par rapport au montant maximum applicable) des années passées, s’il n’y avait pas le plafonnement du montant autorisé (au maximum un versement supplémentaire par an pour combler une lacune avérée) et la limite temporelle (concrètement, un tel rachat n'est possible que pour l’année 2025, c’est-à-dire en 2026 si le montant maximum n’a pas été versé en 2025). Tout cela semble-t-il simple et logique?

Pourtant, une telle solution comporterait précisément aussi des avantages pour les personnes qui augmentent leur taux d’occupation partiel plus tard dans leur vie et présentent donc des lacunes de prévoyance des années antérieures.

Selon le Baromètre de la prévoyance 2022 de Raiffeisen, 59% des hommes et 52% des femmes qui cotisent au pilier 3a versent le montant maximum. Cependant, comme les personnes exerçant une activité lucrative ne disposent pas toutes d’un pilier 3a, la part de l’ensemble de la population active qui verse le montant maximum est inférieure à ces chiffres. Un pourcentage exact pour l’ensemble de la population n’est pas disponible. On estime toutefois qu’environ 17% des employés et 9% des indépendants cotisent à hauteur du montant maximum dans le pilier 3a. Comment s’explique donc la crainte d’une solution de rachat simple et pragmatique pour le pilier 3a sur le modèle du 2e pilier?

Complexité et conclusion

Un autre problème réside dans la complexité de cette nouvelle réglementation. La possibilité d’effectuer des versements rétroactifs dans le pilier 3a nécessite un calcul précis des lacunes de cotisation ainsi que de l’assujettissement à l’assurance, ce qui n’est souvent possible qu’avec un conseil professionnel. Cet obstacle supplémentaire pourrait empêcher les personnes moins bien informées sur le plan financier ou celles qui ont un accès limité à des services de conseil d’avoir recours à la nouvelle réglementation alors qu’elles en auraient besoin.

La nouvelle possibilité de rachat dans le pilier 3a semble à première vue un instrument prometteur pour renforcer la prévoyance vieillesse privée. Un examen plus approfondi montre toutefois que la réforme passe à côté de l’objectif ou du souhait du conseiller aux Etats Erich Ettlin et ne sera finalement qu’un pétard mouillé. Attendons avec impatience l’année 2035!