Des obligations d’annonce et de réclamation efficaces sont nécessaires

Remarque entre parenthèses: lors du débat houleux sur les avantages fiscaux accordés aux retraits en capital dans le cadre des 2e e t 3 e piliers, beaucoup de choses ont été mélangées. Le groupe d’experts dirigé par Serge Gaillard souhaite supprimer le traitement préférentiel lors du retrait. Les opposants insinuent qu’un rachat ne serait plus guère rentable, car les avantages fiscaux disparaîtraient. Ils ne tiennent pas compte du fait qu’un avantage fiscal non négligeable résulte du rachat lui-même, qui pourrait continuer à être déduit intégralement. L’argumentation vise donc le rachat, alors qu’il s’agit du retrait. Le réseau PK-Netz soutient en principe, dans l’esprit et le but de la LPP, les mesures qui rendent le versement de la rente plus attrayant. Les impôts ne devraient pas influencer le choix de la rente ou du capital – ce qui est le cas aujourd’hui.

Venons-en à une autre solution spéciale pour les gros salaires: l’introduction des plans 1e a été combattue par les syndicats, car ils sont incompatibles avec le principe de collectivité au sein de l’institution de prévoyance. Le conseiller aux Etats Dittli s’inquiète maintenant de la protection des avoirs de prévoyance dans les plans 1e (parts de salaire supérieures à 132 300 francs !). Le Parlement a soutenu sa motion 21.4142, demandant que les personnes qui, lors d’un changement d’emploi, passent d’un employeur ayant un plan 1e à un employeur qui n’en a pas, puissent laisser leur avoir de vieillesse jusqu’à deux ans dans une institution de libre passage afin de procéder au transfert lorsque les conditions du marché sont meilleures.

Outre la critique fondamentale des plans 1e, il est incohérent, du point de vue du réseau PK-Netz, d’approuver les plans 1^e – responsabilité personnelle en matière de placements à risque – et de vouloir en même temps protéger ces avoirs de prévoyance contre d’éventuelles pertes. Les «problèmes» décrits sont à mille lieues des réalités quotidiennes de la grande majorité des travailleurs, il n’y a tout simplement pas besoin d’agir. Le Conseil fédéral a également combattu la motion en vain, en rappelant notamment les dispositions légales de la LFLP: en cas de changement d’emploi, tous les salariés devraient transférer leur avoir de vieillesse à l’institution de prévoyance du nouvel employeur afin de garantir une couverture sans faille. Une exception pour les assurés 1e saperait la couverture collective et entraînerait une inégalité de traitement en matière de prévoyance.

La procédure de consultation a été lancée récemment. Le rapport explicatif montre à quel point la motion est en décalage avec le paysage. Comme prévu, le transfert vers une institution de libre passage n’a été examiné qu’en cas de perte réalisée. Or, il est prévu de renoncer au critère de «perte» lors de la mise en oeuvre, car il serait très difficile de le définir. Ainsi, à l’avenir, davantage d’assurés pourraient parquer leur argent pendant deux ans, ce qui n’est pas du tout ce que prévoyait l’auteur de la motion.

Le projet mis en consultation aborde toutefois un thème important: on constate qu’aujourd’hui déjà, les avoirs de prévoyance restent souvent dans l’institution de libre passage alors qu’ils devraient être transférés à l’institution de prévoyance actuelle. Or, la meilleure protection de prévoyance pour les personnes assurées – notamment contre les risques d’invalidité et de décès – est l’institution de prévoyance et non une fondation de libre passage.

Il s’agit à présent de remédier à ce point faible et d’introduire des obligations d’annonce et de revendication efficaces, valables pour tous les rapports de prévoyance. Le réseau PK-Netz salue expressément ce projet. Afin de réduire au maximum la charge administrative des caisses, la seule solution est de les obliger à se connecter à une plateforme d’échange automatique de données. Ce n’est qu’ainsi que les avoirs de libre passage pourront à l’avenir être réclamés de manière efficace, économique et en temps voulu, conformément à la LFLP.