La gauche demande plus de transparence des coûts dans le 2e pilier

Le conseiller national UDC zurichois Thomas Matter s’apprête à mettre un terme à cette pratique. Selon lui, les parlementaires ne devraient pas déposer plus de 32 initiatives et interventions parlementaires au cours d’une législature. En moyenne, cela représente deux interventions par session ordinaire. Les interventions des groupes, les questions, les questions d’actualité pendant l’heure des questions et les interpellations sont exclues. Au sein de la Commission des institutions politiques, la demande a été rejetée avec la voix prépondérante de la Verte Greta Gysin. En revanche, le Conseil national a approuvé de justesse – par 96 voix contre 95 et 2 abstentions – l’initiative parlementaire 23.408 au terme d’un débat délétère.

Un chiffre clé pour les frais d’A et G

Mais en ce qui concerne le 2e pilier, on ne constate plus guère de zèle excessif en la matière de la part des parlementaires. Au contraire, les interventions en ce sens sont devenues rares. Cela est probablement
dû à la prochaine votation sur la révision de la LPP. Les questions qui ne sont pas touchées par la révision de la LPP, par exemple les coûts d’administration et de gestion de la fortune des institutions de prévoyance, sont exclues. Samira Marti souhaite plus de transparence dans ce domaine. Dans son interpellation 24.3105, la conseillère nationale socialiste suggère que l’Office fédéral de la statistique publie un chiffre clé pour les frais d’administration et de gestion de la fortune de toutes les institutions LPP, à l’instar de ce qui se fait pour les cotisations d’assurance-maladie dans l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Dans son interpellation, la conseillère de Bâle-Campagne se réfère à une étude réalisée par la société de conseil c-alm sur mandat de la Commission de haute surveillance (CHS). Selon cette étude, les 1400 institutions LPP avaient dépensé en 2021 près de 8.15 milliards de francs pour les frais d’administration et de gestion de fortune ainsi que pour les primes de frais. Cela représente 1420 francs par personne assurée. Selon c-alm, les coûts varient fortement d’une caisse à l’autre.

Selon le Conseil fédéral, la publication d’un seul chiffre clé ne contribuerait pas à une transparence encore plus grande des coûts. En ce qui concerne les frais de gestion de la fortune, ils dépendent de la
capacité de risque d’une institution de prévoyance. Les coûts sont avantageux pour les actions et les obligations. Ils sont moins avantageux pour les placements illiquides comme l’immobilier et encore plus élevés pour les placements alternatifs comme l’infrastructure, le capital-risque ou le private equity. «Sans
analyse de la répartition de la fortune, une comparaison des coûts n’est pas pertinente», écrit le Conseil fédéral dans sa prise de position du 8 mai 2024. De plus, outre les coûts, le rendement attendu et
le risque devraient être pris en compte dans l’analyse. «Ces dernières années, ce sont justement les placements plus coûteux comme le private equity ou aussi l’immobilier qui ont obtenu de très bons résultats dans l’ensemble».

Selon le Conseil fédéral, un chiffre clé n’a pas non plus beaucoup de sens en ce qui concerne les frais administratifs, car chaque institution de prévoyance présente une structure de coûts différente. Selon lui, les coûts sont fonction du degré de complexité, de la taille de l’institution de prévoyance ou du nombre de mutations. «Le 2e pilier est beaucoup plus complexe que le 1er pilier». Ainsi, il n’y a pas d’encouragement à la propriété du logement dans le 1er pilier, dont la mise en oeuvre entraîne une plus grande complexité et des coûts plus élevés.

Dans un entretien avec «Prévoyance Professionnelle Suisse», Ueli Mettler de c-alm attire l’attention sur le fait que les institutions collectives et communes, tout comme les caisses de pension de droit public, indiquent déjà les frais d’administration et de gestion de la fortune dans leurs rapports annuels. «Dans la branche, les chiffres sont connus». Comme ces chiffres sont sujets à interprétation, il doute lui aussi de l’utilité de faire connaître les chiffres clés correspondants à une large population.

Obligation de publication sans utilité

La motion 24.3471 «Transparence des coûts dans le deuxième pilier» appartient à la même catégorie. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS) l’a déposée début
mai après une décision serrée par 12 voix contre 11. Les institutions de prévoyance du 2e pilier doivent ainsi être obligées de publier leurs frais administratifs. Une plus grande transparence des coûts renforcerait la concurrence.

Dans sa prise de position du 26 mai 2024, le Conseil fédéral renvoie aux dispositions légales déjà existantes, selon lesquelles les institutions de prévoyance doivent «faire figurer intégralement leurs frais administratifs dans leur compte d’exploitation». Il existe déjà «un degré élevé de transparence». Une adaptation n’est donc pas nécessaire.

Autre sujet: «Tout ou rien»: tel est le mot d’ordre lorsque l’on veut retirer l’argent du pilier 3a ou du compte de libre passage. Sauf si l’épargne est retirée dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement. Avec la motion 24.3067, le conseiller national radical zurichois Andri Silberschmidt souhaite généraliser la possibilité de tels retraits partiels dès que les conditions liées à l’âge sont remplies. Le Conseil fédéral a trouvé goût à cette intervention et a recommandé de l’accepter le 8 mai 2024.

Une leçon gratuite à la charge du contribuable

Et puis il y a eu cette motion 22.3841 sur les placements durables, avec laquelle les Verts veulent créer les bases pour que les institutions de prévoyance puissent investir dans les dix ans un pour cent de leur portefeuille de placements dans des financements de capital-risque répondant à des critères de durabilité stricts. Il est écrit «peuvent» et non «doivent».

Les auteurs de la motion ont appris de la part du Conseil fédéral que les investissements demandés dans la motion sont déjà possibles aujourd’hui selon les prescriptions de placement. Cette constatation a sans doute incité les Verts à retirer la motion mise à l’ordre du jour lors de la dernière session d’été. Nous en revenons donc au malaise évoqué plus haut: le flot d’interventions inutiles. La motion estelle vraiment l’instrument approprié pour acquérir des connaissances de base dans le domaine du 2e pilier?