La politique de santé sous les feux de la rampe, le 2e pilier dans l'ombre

Il est peu probable que le successeur ou la successeure du conseiller fédéral UDC Guy Parmelin puisse prendre la tête du Département fédéral de l'intérieur. La conseillère fédérale du PS Elisabeth Baume-Schneider ne devrait guère vouloir céder son département. Pourquoi le ferait-elle d’ailleurs, après avoir quitté le Département fédéral de justice et police (DFJP) début 2024 à la première occasion venue ?

On dit de cette Jurassienne qu’elle s’intéresse davantage aux caisses d’assurance maladie et à la politique de santé qu’au 2e pilier. Peut-on le lui reprocher ?

Revenons sur la dernière session d’automne : selon le programme de la session, 17 points à l’ordre du jour du Conseil national portaient sur les prix des médicaments, les essais cliniques, l’autorisation des produits à base de plantes, la sécurité de l’approvisionnement médical, les soins prodigués par les proches, la loi sur l’assurance-maladie, les médecins étrangers ou encore le dossier de santé électronique.

À cela s’ajoutaient des interventions parlementaires de catégorie IV, qui ne font pas l’objet d’un véritable débat et sur lesquelles on vote de manière groupée. Neuf de ces interventions, ou initiatives parlementaires, figuraient à l’ordre du jour et relevaient de la politique de santé.

Presque autant de thèmes figuraient à l’ordre du jour du Conseil des États, soit 16, dont certains étaient identiques à ceux de la Grande Chambre.

Qu’en a-t-il été, en revanche, au sein de la LPP ? Le Conseil national a examiné les deux initiatives de commission émanant de sa commission chargée de l’examen préalable : l’initiative 26.400 vise à réduire de quatre à deux le nombre de taux de bonifications de vieillesse prévus par la LPP. L’initiative 26.401 vise à rendre obligatoire l’épargne-retraite dans le cadre de la LPP dès le 1er janvier suivant le 19e anniversaire. Le Conseil national les a toutes deux adoptées, bien que la commission du Conseil des États les ait rejetées à l’unanimité. Les initiatives de commission ont été abordées dans ce rubrique du numéro d’octobre.

Il en va de même pour la motion 25.4880 du conseiller national du PLR Andri Silberschmidt : « Maintien de l’assurance dans la prévoyance professionnelle en cas d’activité lucrative après l’âge de référence », a également été abordée ici. Elle a été adoptée sans difficulté au Conseil des États.

Conclusion : trois points à l’ordre du jour concernant la LPP ; plus de quarante points sur la politique de santé. Pas étonnant que l’on ait l’impression que Baume-Schneider s’occupe plus souvent de politique de santé.

Et sinon ? Le 20 octobre 2026, la Commission des affaires sociales et de la santé du Conseil des États s’est penchée une nouvelle fois sur la motion 21.4142 du conseiller aux États du PLR Josef Dittli : « Protéger les avoirs de vieillesse en cas de sortie d’un plan 1e ».

Cela nécessite des modifications de la loi sur la libre circulation des capitaux, que la commission a adoptées lors du vote final. La commission s’est également penchée sur un projet distinct concernant les obligations de déclaration et de recouvrement. Il existe ici un risque de charge disproportionnée pour les institutions de prévoyance. C’est pourquoi seules les plateformes d’échange existantes doivent être utilisées pour obtenir les informations nécessaires. La commission a par ailleurs simplifié la disposition relative à l’information des assurés concernant l’obligation de réclamation pour le transfert de la prestation de sortie.

« Aucun être humain n’est sans valeur », déclare Andri Silberschmidt, conseiller national du PLR. Mais quiconque prend cette affirmation au sérieux ne doit pas non plus parler de personnes invalides ou d’assurance invalidité.

C’est pourquoi le conseiller national zurichois – et peut-être bientôt conseiller d’État zurichois – Silberschmidt demande, par le biais de l’initiative parlementaire 26.469, une modification de la Constitution afin que l’assurance-invalidité s’appelle désormais « assurance d’inclusion ». Toutes les désignations contenant le radical « invalid » doivent être réexaminées dans la Constitution fédérale et remplacées par des formulations plus modernes.

L’auteur de ces lignes avait déjà qualifié en 2010, dans une chronique, le terme « invalide » de dérangeant – en particulier à une époque où le politiquement correct était poussé à l’excès. 

En Allemagne aussi, il existait autrefois une assurance invalidité. Elle a été rebaptisée « assurance retraite des travailleurs » en 1957. Aujourd’hui, on parle de « pension d’invalidité ».

Le terme « assurance invalidité » n’est pas seulement dérangeant, il est aussi trompeur : le terme correct serait « Assurance pour les personnes sans activité lucrative ». Lorsque l’auteur rédigeait autrefois des articles de presse sur l’AI, la rédaction choisissait souvent une photo représentant une personne en fauteuil roulant. C’est tout à fait faux. Une personne en fauteuil roulant n’est pas automatiquement en incapacité de travail et ne perçoit pas automatiquement une rente AI.

De ce point de vue, le terme « assurance pour personnes handicapées », tel qu’il est par exemple proposé, ne serait pas correct non plus. « Le terme de “handicap” ne doit pas se substituer de manière générale au concept d’“invalidité” tel qu’il est défini dans le droit des assurances sociales », écrit Silberschmidt. 

Le sujet n’est d’ailleurs pas nouveau : en janvier 2020, la CSSS-E avait demandé, dans le postulat 20.3002, un rapport sur la manière dont la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) « pourrait être modernisée sur le plan linguistique ».

La CSSS-E ne se préoccupait pas seulement du terme « invalidité », mais aussi de celui, tout aussi trompeur, de « rente pour enfant ».

Selon le rapport sur le postulat du 15 septembre 2023, outre les expressions « rente pour enfant » et « invalidité », il faudrait notamment remplacer également le terme « état de dépendance ». Il faudrait en outre inclure dans la réflexion les termes « personnes handicapées », « infirmité » / « infirmité congénitale », « malformation », « déficience intellectuelle », « affection » et « atteinte sensorielle ». 

Dans son rapport sur le postulat, le Conseil fédéral a reconnu les réserves émises à l’égard de termes perçus par les personnes concernées comme péjoratifs et désuets. Il rejette toutefois l’idée d’un projet législatif distinct visant à adapter tous les termes mentionnés dans la loi. La charge de travail liée à la conception, à la mise en œuvre et à l’application d’un projet législatif serait trop importante. 

L’attitude réservée du Conseil fédéral explique sans doute pourquoi Silberschmidt a choisi le recours à une initiative parlementaire, dans le cadre de laquelle – contrairement à une motion – c’est le Parlement, et non le Conseil fédéral, qui est chargé de la mise en œuvre.