Le débat sur les commissions des courtiers est relancé

Les motions visent à améliorer la situation des personnes travaillant à temps partiel ou pour plusieurs employeurs, à prendre en compte le travail de care ou à donner un meilleur accès au 2e pilier aux personnes à faibles revenus. Il ne faut toutefois pas s’attendre à ce qu’elles soient mises en oeuvre à court terme.

« Les défis existent toujours », écrit Nico Fiore, directeur d’Inter-Pension dans Prévoyance Professionnelle Suisse. «Mais ils peuvent être surmontés sans adaptation légale».

Ce qu’il convient de noter, c’est que la conseillère fédérale socialiste Elisabeth Baume-Schneider a prévu plusieurs entretiens avec les principaux acteurs au cours des prochaines semaines. L’échange avec les associations de la prévoyance professionnelle est prévu pour fin mars. Des représentants de l’Asip, de l’Association suisse d’assurances (ASA), d’Inter-Pension et de la Chambre suisse des experts en caisses de pension seront entendus.

Mme Raboud critique les courtages

Actuellement, un autre sujet fait débat: la rémunération des courtiers dans la prévoyance professionnelle. Laetitia Raboud, directrice de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a souligné à plusieurs reprises qu’il fallait agir dans les institutions collectives et communes.

Elle a notamment dans le viseur les frais de courtage. «Certaines institutions collectives et communes versent aux intermédiaires des commissions élevées pour l’apport de nouveaux clients», a-t-elle déclaré sur la plate-forme journalistique en ligne de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). C’est une mauvaise incitation selon elle. Les intermédiaires pourraient avoir tendance à recommander à une entreprise l’institution collective et commune qui les indemnise le mieux, plutôt que celle qui est la plus appropriée.

Dans un entretien avec Prévoyance Professionnelle Suisse, Mme Raboud critique en outre le modèle d’indemnisation: « Il n’est pas acceptable que les courtiers soient rémunérés avec un tarif forfaitaire en pourcentage – et ce non pas une fois, mais chaque année, de manière récurrente, sur toute la durée du contrat». Il serait correct de facturer la rémunération des courtiers avec un tarif horaire en fonction du temps passé, comme c’est l’usage pour d’autres professions.

En outre, la question se pose de savoir si l’indemnité doit être versée par l’employeur ou par le collectif d’assurés.

On peut très bien considérer qu’il est dans l’intérêt des assurés de choisir l’institution collective ou commune appropriée grâce à un conseil professionnel. Mais Laetitia Raboud y voit une injustice: toutes les entreprises n’utilisent pas les services de courtiers, mais toutes les entreprises d’une institution collective ou commune paient indirectement.

Exemple du Liechtenstein

Dans ce contexte, un communiqué de l’Autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein donne également matière à discussion. On peut y lire: «Dans la mesure où l’intermédiaire d’assurance n’est pas rémunéré économiquement directement par l’employeur qui l’a mandaté, mais par le collectif d’assurés, ce dernier subit une charge financière plus élevée en termes de frais administratifs». Cela n’est pas compatible avec le principe de l’affectation des capitaux de prévoyance et est par conséquent «inadmissible ».

Interpellation Reynard

Le message de Vaduz devrait également relancer le débat dans notre pays. On se souvient ainsi de l’interpellation 19.3329 de l’ancien conseiller national socialiste Mathias Reynard. Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral écrit dans sa prise de position que l’indemnisation des courtiers devrait être payée par l’employeur. Elle ne serait pas dans l’intérêt des destinataires et ne serait pas compatible avec l’objectif de prévoyance. Contrairement au Liechtenstein, le Conseil fédéral n’a pas employé le terme «inadmissible», mais celui de «problématique».

Six mois plus tard, le Conseil fédéral publiait son message sur la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et l’optimisation dans le 2e pilier. Il voulait créer une base légale pour réglementer les indemnités versées aux intermédiaires de prévoyance.

Rösti a défendu les courtiers

Mais le Parlement fédéral ne voulait pas en entendre parler. Le conseiller national UDC de l’époque et actuel conseiller fédéral Albert Rösti a notamment argumenté contre: une limitation de la rémunération des intermédiaires aurait pour conséquence que les PME devraient supporter elles-mêmes les coûts ou renoncer à des prestations d’intermédiation, a déclaré Rösti le 17 mars 2022 lors du débat au Conseil. La LPP est complexe et les PME dépendent des bonnes solutions proposées par les intermédiaires, a-t-il ajouté.

Au vu des développements actuels, il est fort possible que le Conseil fédéral se penche à nouveau sur ce sujet – d’autant plus que la Commission LPP s’en occupe également.

Imposition progressive

Autre sujet : le Conseil fédéral a adopté fin janvier le projet de consultation sur le paquet d’allègement budgétaire. Le 2e pilier et le pilier 3a sont également concernés. Les retraits de capitaux seront à l’avenir plus fortement imposés qu’auparavant. Selon le groupe d’experts dirigé par Serge Gaillard, ancien directeur de l’Administration fédérale des finances, l’imposition des retraits de capitaux aurait dû dépendre des autres revenus. Il n’en sera rien : comme jusqu’à présent, les versements en capital seront imposés indépendamment des autres revenus. En revanche, un nouveau barème progressif spécial sera appliqué.

En ce qui concerne l’épargne 3a, ce sont surtout les indépendants disposant d’un capital très élevé qui en feront les frais, mais ils pourront éventuellement atténuer ce problème en effectuant un retrait échelonné, à condition d’avoir accumulé plusieurs comptes 3a.

Mais les assurés du 2e pilier qui bénéficient de prestations en capital élevées en subissent également les conséquences. L’exemple suivant montre l’importance de la progression : aujourd’hui, pour une prestation en capital de 100 000 francs, l’impôt fédéral s’élève à 547 francs pour une personne seule; il sera désormais de 595 francs. En revanche, pour une prestation en capital de 1 million de francs, la charge fiscale passe de 2300 à 4260 francs, soit presque le double.

« L’avantage fiscal accordé aux retraits en capital par rapport aux retraits en rente est ainsi réduit», écrit le Conseil fédéral à l’ouverture de la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 5 mai 2025. « Les retraits peu élevés, typiques du pilier 3a, continueront toutefois d’être imposés à des taux très modérés».