Les recours contre la votation sur l'AVS sont rejetés

Le panel de juges, composé de trois hommes et de deux femmes, était d'accord sur le fait que les conséquences d'une annulation de la votation seraient difficilement gérables. L'augmentation de la TVA est en vigueur depuis cette année. Un remboursement n'est pas possible. De plus, il manquerait sinon une base juridique pour le taux de TVA plus élevé.

En outre, de nombreuses dispositions ont déjà été prises par les employeurs et les employés en ce qui concerne la loi sur l'AVS. De plus, dans le contexte de la votation contestée en l'espèce, la 13e rente AVS a été acceptée cette année. La protection de la bonne foi plaiderait donc, selon le Tribunal fédéral, contre l'annulation de la votation.

Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si les chiffres publiés par le Conseil fédéral dans le livret de vote concernant les prévisions financières constituaient une erreur flagrante. Les avis des juges à ce sujet n'étaient pas unanimes. D'un côté, on a défendu l'idée qu'il s'agissait de prévisions et que celles-ci étaient toujours entachées d'une certaine incertitude. Le corps électoral en était conscient.

D'autre part, il a été estimé que les chiffres publiés par le Conseil fédéral et l'administration jouissaient d'une grande crédibilité. Le livret de vote n'expliquait pas assez clairement qu'il fallait tenir compte d'une certaine marge d'erreur dans les prévisions. En outre, le résultat de la votation sur l'âge de la retraite a été serré (50,5%).

L'Union syndicale suisse (USS) s'est montrée déçue après le rejet unanime des recours. « Les femmes restent privées d'une année de rente », a-t-elle déclaré dans un communiqué. Les juges fédéraux ont accordé plus de poids à la sécurité juridique qu'à la situation insuffisante des femmes en matière de retraite. Les scénarios financiers erronés auraient marqué de manière déterminante la campagne de votation sur le relèvement de l'âge de la retraite des femmes. L'USS reste convaincue que le processus de formation de l'opinion aurait été différent sans les erreurs de calcul. Après le verdict d'aujourd'hui, la politique a d'autant plus la responsabilité d'entreprendre enfin quelque chose contre l'important déficit des rentes des femmes, poursuit l'organisation.

Unia exige également des politiques des mesures concrètes telles que « des salaires plus justes pour les femmes, la reconnaissance du travail de soin non rémunéré dans le système de sécurité sociale et le comblement de l'important déficit des retraites ».