Les plans minimaux de la LPP sont révolus

Les réformes complexes sont faciles à mettre à terre. Il suffit de faire peur aux gens, d’affirmer des choses incorrectes – et le tour est joué». Facile, n’est-ce pas? Mattea Meyer voit les choses différemment. La coprésidente du PS a déclaré à la télévision suisse que l’argument selon lequel le projet était trop complexe et que les gens étaient «un peu trop stupides pour tout comprendre» était faux. Au contraire: les gens auraient très bien compris «que ce projet signifiait qu’ils auraient dû payer plus pour des rentes moins bonnes». Les gens ont-ils vraiment compris ou ont-ils simplement cru? C’est plus probable.

Tactique du salami

Une réforme de la LPP visant à abaisser le taux de conversion vient d’échouer pour la troisième fois après 2010 et 2017. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a raison de dire qu’il faut continuer par plus petites étapes afin de trouver une solution financièrement et socialement viable.

En bon français, cela s’appelle la tactique du salami: mais le problème principal, c’est que le taux de conversion trop élevé ne peut pas être abaissé sans mesures de compensation. La votation actuelle le montre: il faudrait des versements compensatoires massifs, comme l’ont proposé les syndicats avec l’accord de l’Union patronale et comme l’a repris tel quel le Conseil fédéral.

Une pression encore plus forte?

Or, on a entendu à plusieurs reprises que la politique était désormais soumise à une pression encore plus forte pour trouver une solution. Une solution pour quoi? Pour le taux de conversion trop élevé? Pour l’indicible déduction de coordination? Ou pour les travailleurs à temps partiel?

Le taux de conversion minimal légal est au cœur du débat. Les opposants à la réforme ont fait valoir au préalable qu’il n’était pas nécessaire de l’abaisser. Les institutions de prévoyance ont pris leurs précautions et ont déjà fixé des taux plus bas pour le capital surobligatoire.

Cette affirmation n’est pas fausse, mais elle ne s’applique pas à tous. Après la décision du souverain, il ne reste donc qu’une seule possibilité: supprimer les caisses LPP pures et constituer des avoirs surobligatoires qui serviront uniquement à combler le manque de financement dû au taux de conversion trop élevé.

Inévitable: une augmentation des coûts salariaux

L’Association des maîtres boulangers-confiseurs fait partie de ceux qui ont rejeté la révision en raison des coûts ­salariaux trop élevés. Mais ceux qui se contentaient jusqu’à présents de plans minimaux selon la LPP doivent d’une ­manière ou d’une autre s’attendre à des coûts salariaux plus élevés, car des avoirs surobligatoires doivent être créés.
A moins que les institutions de prévoyance ne continuent à proposer des plans minimaux et à les subventionner de manière croisée avec l’argent des assurés actifs. Ce serait certes condamnable, mais difficile à interdire.

En ce qui concerne le taux de conversion au moins, la pression pour une réforme n’est donc plus trop forte. Pour les travailleurs à temps partiel, les choses sont différentes: pourquoi ne pas introduire séparément la partie de la révision de la LPP qui améliore la prévoyance pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à employeurs multiples?

Asip: marquer un arrêt

Le directeur de l’Asip, Lukas Müller-Brunner, met en garde. On développerait ainsi la partie obligatoire sans adapter les cotisations de l’autre côté. Il plaide pour une pause.

«Avant d’exiger à nouveau des réformes dans la précipitation ou d’imposer des contraintes réglementaires encore plus strictes à la prévoyance professionnelle, il faut renforcer durablement la confiance dans le 2e pilier, mise à rude épreuve lors de la campagne de votation», écrit l’Asip après le net verdict des urnes.
La gauche, en revanche, ne veut pas entendre parler d’un tel arrêt. C’est compréhensible, après tout, elle a balayé un projet qui aurait apporté des avantages indiscutables aux personnes travaillant à temps partiel et donc, en grande partie, aux femmes.

Manque de style

Ainsi, la conseillère aux Etats bernoise Flavia Wasserfallen, membre du PS, demande dans sa motion 24.3921 une déduction de coordination proportionnelle et une adaptation de la législation en faveur des personnes cumulant plusieurs emplois. C’est-à-dire exactement ce qui était déjà contenu dans le paquet de réformes. Tout le monde n’a pas apprécié qu’elle dépose sa motion le 19 septembre, trois jours avant la votation aux urnes.

Une chose est claire: la gauche veut aussi plus de redistribution dans le 2e pilier.

La revendication de bonifications pour l’éducation et la garde des enfants, analogues à celles de l’AVS, en fait partie. Il est également question de rendre obligatoire la compensation facultative du renchérissement.

Il faut savoir à ce propos que de nombreux retraités actuels perçoivent une rente trop élevée d’un point de vue actuariel, ce qui n’a été rendu possible que par des subventions croisées contraires au système. C’est l’une des raisons pour lesquelles les institutions de prévoyance ont été réticentes jusqu’à présent à verser la compensation du renchérissement.

Nous reviendrons sur les interventions correspondantes dès que le Conseil fédéral aura pris position à leur sujet.

Plus de transparence

Il l’a fait par exemple pour la motion 24.3471 sur la transparence des coûts dans le 2e pilier. Il l’a rejetée après qu’elle a été acceptée de justesse par la CSSS-N, par 12 voix contre 11. Mais le Conseil national l’a approuvée très clairement lors de la dernière session d’automne, par 139 voix contre 46.

La motion de la commission demande des bases légales pour obliger les institutions de prévoyance à publier leurs frais administratifs. Rien n’est dit sur les frais de gestion de la fortune. Ainsi, dans sa prise de position du 26 juin 2024, le Conseil fédéral explique que cette exigence est déjà satisfaite par l’art. 65 al. 3 de la LPP. La conseillère nationale PS Samira Marti confirme lors du débat au Conseil du 11 septembre 2024 que les frais administratifs au sens strict sont présentés dans les comptes d’exploitation. En ­revanche, les frais de gestion de la fortune, qui sont générés en externe par les banques, les gestionnaires de fortune, les fonds de placement et les dépôts, ne seraient pas publiés. «Ils ne figurent pas dans le bilan des caisses de pensions, mais seulement à la fin, en petits caractères», explique-t-elle. Il s’agit de 7 milliards de francs.

On peut donc se demander si les chiffres ne sont pas publiés lorsqu’ils sont écrits en petits caractères. Quoi qu’il en soit, la conseillère nationale PLR Regine Sauter a expliqué au cours du débat pourquoi cette demande avait obtenu une majorité au sein de la commission.

Regine Sauter est irritée

Comme d’habitude, des auditions ont eu lieu au sein de la commission, notamment celle du Contrôle fédéral des finances (CDF). Regine Sauter trouve les conclusions de ce dernier «quelque peu irritantes». Selon elle, le CDF constate en substance qu’une communication plus proactive et plus transparente des coûts est nécessaire. Cela permettrait d’obtenir plus de clarté. «Les assurés ne devraient pas être obligés d’aller chercher ces informations, on devrait les leur servir». Le prochain, et peut-être dernier, mot dans cette affaire revient au Conseil des Etats.